CGV

Conditions Générales de Vente

E-COM 360

SAS au capital de 15 000 €

Domiciliée au 18, rue Jean-Marie KERLING 92350 LE PLESSIS ROBINSON

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 752 671 909

Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes par la société E-COM 360 des prestations de prises de vues et de réalisations multimédias.

Nos prestations de services sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute autre Conditions Générales d’Achat émanant du Client : le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la SAS E-COM 360 comporte donc l’acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (sauf accord dérogatoire spécifique préalable, écrit et signé par les parties)

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par E-COM 360 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et les Clients.

La Société E-COM 360  se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout instant, sans préavis. Dans une telle hypothèse, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2 – Commandes

Toute commande doit être matérialisée par un document émis par le Client, précisant : les prestations à effectuer, les dates de réalisation et de livraison prévues conjointement par les deux parties, le ou les lieux de réalisation des prestations, le prix et les acomptes versés à la commande.

A défaut de formulaire spécifique, toute proposition commerciale transmise par E-COM 360 peut tenir lieu de bon de commande à la condition d’être retournée signée par le Client (support papier ou mail).

Dans le cas où un Client passe une commande sans avoir procédé au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de litige sur un paiement, la société E-COM 360 se réserve le droit d’annuler ou de refuser cette nouvelle commande.

Une commande n’est réputée acceptée par E-COM 360 que lorsque celle-ci en a accusé réception par écrit.

3 – Modification ou annulation de commande

La réalisation comprend tout ce qui est explicitement listé sur la proposition commerciale. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Toute erreur dans les informations fournies par le Client pour la réalisation de la prestation, et apportant des changements dans les travaux à effectuer, ne saurait être de la responsabilité d’E-COM 360 et entrainera l’arrêt de la prestation et l’établissement d’un nouveau devis.

Si des frais spécifiques ont déjà été engagés, notamment si la réalisation des prestations a débuté, ils pourront être facturés au Client.

Si la commande dûment validée est annulée du fait du Client, l’acompte versé sera conservé par E-COM 360.

4 – Prix

Tous les prix sont, sauf mention contraire, libellés en euros et soumis à la TVA (au taux applicable au jour de la commande) pour les Clients domiciliés en France.

En cas de modification des tarifs, toute prestation sera facturée sur la base des prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5 – Modalités de paiement

Pour être validée par E-COM 360, toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande.

Le solde est à régler au plus tard 30 jours après la date de livraison du produit fini.

Les règlements sont à effectuer par chèques (tirés sur une banque française) libellés à l’ordre de « E-COM 360 », ou par virement bancaire sur le compte de la société E-COM 360.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due et des pénalités seront appliquées sur le montant TTC restant à régler dès le 1er jour de retard (conformément à la législation et aux taux en vigueur au jour du litige).

6 – Conditions de réalisation

E-COM 360 s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour réaliser la prestation dans les délais prévus lors de la validation de la commande.

Toutefois, des cas de force majeure indépendants de notre volonté peuvent survenir (catastrophes naturelles, incapacité de travail, retard des fournisseurs, problèmes électriques, de réseaux internet, etc …) : le Client en sera avisé le plus rapidement possible, mais ces éléments ne donneront droit à aucun dédommagement ni au versement de dommages et intérêts ou annulation de vente.

Selon le cahier des charges, des validations pourront être demandées au Client au cours de l’avancement du projet : tout retard en résultant pourra décaler le planning de livraison prévu sans donner droit à quelconque dédommagement ; toute modification en résultant fera si nécessaire l’objet d’un nouveau devis.

7 – Livraison

Les prestations effectuées par E-COM 360 existent sous forme de fichiers numériques : ils sont en règle générale transférés par Internet sur le serveur/l’ordinateur du Client, mais peuvent également être gravés sur CD/DVD (si spécifié).

La responsabilité d’E-COM 360 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Dans tous les cas, E-COM 360 restera propriétaire des travaux réalisés et des produits vendus jusqu’au règlement complet et définitif des sommes dues par le Client. E-COM 360pourra à ce titre s’opposer à l’utilisation des contenus ou les modifier à sa convenance tant que les factures n’auront pas été soldées.

8 – Utilisation par le Client

E-COM 360 s’engage à respecter les indications prévues lors de la commande concernant les formats d’utilisation, les chartes graphiques, etc …, et à livrer des fichiers aux normes de diffusion en vigueur ( calibrés en chromie et respectant les standards Internet en place au moment de la réalisation du travail).

Le Client devra respecter les indications de mise en œuvre des fichiers, fournies par E-COM 360 ; il disposera de 8 jours pour signaler tout élément qui lui paraitrait défectueux ou non conforme au contrat. Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés, et E-COM 360 ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes éventuels qui pourraient survenir ultérieurement lors de l’utilisation par le Client.

9 – Conservation / Propriété

E-COM 360 s’engage à conserver les documents originaux ayant servi à la réalisation du contrat, ainsi que les travaux finalisés, pendant un délai de 1 an.

A compter du règlement total de sa/ses facture(s), le Client deviendra propriétaire des droits d’exploitation des produits finaux pour une durée de 99 ans et sur tous supports.

La société E-COM 360 reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle liés aux prises de vues ainsi qu’aux réalisations multimédia.

En conséquence, et sauf mention contraire signalée expressément par le Client lors de la signature du contrat, E-COM 360 aura la possibilité de présenter ses réalisations comme références publicitaires pour sa propre prospection commerciale.

10 – Confidentialité

Les informations échangées lors de la mise en place du contrat, ainsi que lors de son application, seront gardées confidentielles par les 2 parties, qui s’y engagent en leur nom et celui de leurs employés.

Les données recueillies informatiquement sont réservées à un usage strictement interne et professionnel, dans le cadre de la relation commerciale établie entre le Client et E-COM 360.

11 – Droit applicable

Les conditions exposées ci-dessus sont soumises à la législation et au droit Français, quelque soit le lieu d’utilisation des réalisations fournies par E-COM 360. En cas de contestation ou litige, et si une solution amiable s’avérait impossible à mettre en place, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

Fait au Plessis Robinson le 1er septembre 2015